Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative française et conseille le Gouvernement et le Parlement sur les projets de lois et décrets. Il tranche les litiges entre les citoyens et l'administration et veille au respect des droits et libertés fondamentaux face à l'administration.
Ville : PARIS
110000270•CONSEIL D'ETAT•NAF 84.23Z•Actif
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| SIRET | Ville | |
|---|---|---|
11000027000014 Siège | 75001PARIS | Actif |
11000027000030 | 87100LIMOGES | Actif |
11000027000022 | 93100MONTREUIL | Actif |
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